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TPE : le ministère le confirme, il faut organiser les élections du CSE en l’absence de candidat

Par Karine GERONIMI le 16/10/2023

Dans une mise à jour récente de son site internet dédié aux élections professionnelles, le ministère du travail confirme que les entreprises de 11 à 20 salariés doivent organiser les élections professionnelles, même en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information ... Lire la suite >

Prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat par départ à la retraite

Par Karine GERONIMI le 16/10/2023

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Il résulte de ce texte qu'en cas de départ à la retraite d'un salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a ... Lire la suite >

Protection contre le licenciement de la salariée enceinte qui adhère à un CSP

Par Karine GERONIMI le 16/10/2023

Bénéficie de la protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat de ... Lire la suite >

$La reconnaissance mensongère de paternité n’est pas une infraction$

La reconnaissance mensongère de paternité n’est pas une infraction

Par Karine GERONIMI le 16/10/2023

Ne constitue pas une altération frauduleuse de la vérité une reconnaissance de paternité par un homme qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant dès lors qu’une telle reconnaissance n'atteste en elle-même d’aucune réalité biologique. L’éventuelle ... Lire la suite >

Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de nuit et droit à réparation du préjudice

Par Karine GERONIMI le 16/10/2023

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de ... Lire la suite >

Requalification en contrat de travail : la Cour doit faire une évaluation concrète des conditions de travail fixées par le contrat

Par Karine GERONIMI le 09/10/2023

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail ... Lire la suite >

Contrat de mission suivi d’un CDD avec le même salarié : absence de requalification en CDI en cas de non-respect du délai de carence

Par Karine GERONIMI le 09/10/2023

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du ... Lire la suite >

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est recevable tant que le contrat n’est pas rompu

Par Karine GERONIMI le 09/10/2023

Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. La Cour précise que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite par ... Lire la suite >

Licenciement d’une salariée durant les 10 semaines suivant la naissance d’un enfant

Par Karine GERONIMI le 09/10/2023

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à ... Lire la suite >

Conséquences du départ à la retraite d’un salarié avant le terme de son contrat de mission

Par Karine GERONIMI le 09/10/2023

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que, lorsque le salarié notifie à l'entreprise utilisatrice, de façon claire et non ... Lire la suite >

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Maître Karine GERONIMI

Avocat au barreau de Paris

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